Déclaration de confidentialité

1. Préambule

Cette politique de confidentialité s'applique au présent site internet et la présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :

• La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur.

• Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;

• Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;

• A qui ces données sont transmises ;

• La politique du site en matière de fichiers cookies.

Définitions

• Utilisateur : Internaute se connectant et/ou utilisant le site susnommé.

• Données personnelles : toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (Loi fédérale sur la protection des données – section 1 article 3).

• Traitement : toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l’enregistre­ment, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données.

• Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant », « traitements » et « données sensibles » ont le sens défini par Loi fédérale sur la Protection des Données.

2. Informations légales

Le site est édité par la Fondation ForPro, dont le siège social est situé Rte de la Galaise 15B – CH - 1228 Plan-les-Ouates

Le directeur de la publication est la Fondation ForPro.

L’hébergement du site et des prises de contacts rendez-vous est fait auprès de : 
ProLibre Sàrl - Rue des Moraines 18 – CH-1227 Carouge

L’hébergement de la newsletter est fait auprès de :
Infomaniak Network SA - rue Eugène-Marziano 25 – CH-1227 Les Acacias

3. Protection des données personnelles

Conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données, FORPRO, en sa qualité de maître du fichier, responsable de traitement, informe l’utilisateur qu’elle met en œuvre un traitement de données personnelles le concernant.

L’utilisateur comprend et accepte que les informations qu’il communique par le biais des formulaires disponibles le cas échéant sur le site ou par courrier électronique aux adresses indiquées sur le site sont destinées au personnel habilité de FORPRO, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Pour toute demande relative à la protection des données personnelles vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse communication@for-pro.ch.

4. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est: FORPRO.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, FORPRO s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que FORPRO traite des Données Personnelles, FORPRO prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles FORPRO les traite.

5. Finalité des données collectées

For-pro.ch est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

• pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web par la collecte et la communication d'informations de manière anonyme (cookies statistiques)

• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

for-pro.ch ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

6. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de for-pro.ch disposent des droits suivants :

• droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

• droit de retirer à tout moment un consentement ;

• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs ;

• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs ;

• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat ;

• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui for-pro.ch devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Dès que FORPRO a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, FORPRO s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment FORPRO utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter FORPRO par écrit à l’adresse suivante : communication@for-pro.ch.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que FORPRO corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à for-pro.ch par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de for-pro.ch peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes.

Nous disposons à compter de la réception de votre demande d’un délai de 30 jours pour vous répondre. Nous disposons de la faculté de restreindre d’ajourner voire de refuser votre droit d’accès de rectification ou d’effacement. Dans ce cas notre réponse sera motivée et vous exposera les motifs de notre refus de l’ajournement ou de la restriction. Enfin dès que les motifs et/ou les intérêts ayant justifié ce refus cet ajournement ou cette restriction disparaissent, nous nous engageons à vous communiquer les renseignements demandés pour autant que cela ne s’avère pas impossible ou ne nécessite pas un travail disproportionné.

7. Non-communication des données personnelles

FORPRO s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » sans en informer préalablement le client. Pour autant, FORPRO reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données et de la Loi sur la Protections des Données suisse.

FORPRO s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de FORPRO, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de FORPRO et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

8. Conservation des données

Les données ne sont conservées que le temps nécessaire aux finalités du traitement ou dans le respect d’une base légale à laquelle nous sommes soumis.

9. Pour les internautes situés en Suisse

FORPRO conserve les données pour une durée ne pouvant excéder 10 ans conformément aux dispositions fédérales des articles 127 et 128 du code des obligations « Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement. ». Il s’agit de la durée de conservation de principe applicable en Suisse. Toutefois certaines dispositions cantonales peuvent enjoindre à FORPRO de respecter un délai de conservation des données plus ou moins long. Le délai court à compter de la dernière consultation au sein de l’un de nos établissements.

Si la durée de conservation de principe est de 10 ans les durées de conservations des données respectent les recommandations du PFPDT et/ou les obligations légales :

• A vie pour les documents officiels : papiers familiaux officiels, passeport, livret de famille, carte AVS, diplômes, certificats de travail, titres de propriétés…

• 5 ans pour les impôts cantonaux, les assurances publiques (obligatoires, AVS…), le loyer, le salaire, les pensions alimentaires, les factures de médecin, notaire, avocat, artisans…

• 3 ans pour d’éventuelles amendes

• 2 ans pour les assurances (privées, complémentaires, ménage, etc.)

10. Pour les internautes situés dans l’UE

Les données personnelles sont conservées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 de la CNIL concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des clients et prospects.

Les durées de conservations des données respectent les recommandations de la CNIL et/ou les obligations légales :

• 3 ans après le dernier contact commercial pour les données de comptes clients ;

• 1 an pour les données de connexion au site internet ;

• 13 mois pour les Cookies ;

• 5 ans pour les factures ;

• Conservation jusqu’à la demande de suppression du client pour les données d’identification.

A l’issue du délai de conservation les données sont selon les cas anonymisées et/ou détruites.

Les données seront anonymisées afin de répondre aux obligations légales de FORPRO dans le cadre de recherches historique scientifique et/ou médicales et/ou pour des services à des fins statistiques.

11. Pour les postulants en ligne

Le dossier de candidature sera conservé le temps de son traitement par les personnes autorisées. Les documents transmis ainsi que leurs copies seront supprimés immédiatement dès le rejet de la candidature sauf si vous consentez à ce que cette candidature soit conservée afin de proposer un autre poste qui s’ouvrirait ultérieurement.

12. Utilisation des fichiers cookies

Le site a recours aux techniques de cookies. Un cookie est un fichier stocké par le site sur le disque dur de l'utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'utilisateur.

13. Cadre de l’utilisation des cookies

for-pro.ch est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à FORPRO d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. FORPRO informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque for-pro.ch ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, FORPRO décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. FORPRO pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux TikTok, SnapChat, Instagram, Facebook, LinkedIn figurant sur le Site de for-pro.ch et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet de for-pro.ch, TikTok, SnapChat, Instagram, Facebook, LinkedIn peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet for-pro.ch. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que for-pro.ch dépose ce type de cookies.

14. Description des fichiers cookies utilisés par le site

L'éditeur du site attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

• Statistiques 

Les cookies statistiques aident les propriétaires du site web, par la collecte et la communication d'informations de manière anonyme, à comprendre comment les visiteurs interagissent avec les sites web. Utilisé par Matomo (plateforme logicielle open source) pour recueillir des données sur le nombre de fois qu'un utilisateur a visité le site web ainsi que les dates de la première et de la plus récente visite.

• Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus intéressantes pour les éditeurs et annonceurs tiers. Utilisé par Google Ads pour réengager les visiteurs susceptibles de se convertir en clients sur la base de leur comportement en ligne sur les sites web.

15. Responsabilité

FORPRO s’engage à faire preuve de toute la diligence pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.

L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente mention légale préalablement à l’utilisation du site internet et il s’engage à la respecter.

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

FORPRO ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations publiée sur son site, ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.

FORPRO met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais elle ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.

Les informations fournies par FORPRO le sont à titre indicatif. FORPRO ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site.

L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

16. Propriété intellectuelle

Le site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de FORPRO ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de FORPRO est interdite et constituerait notamment une violation de la loi fédérale suisse sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA).

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par la LDA et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par FORPRO ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse de FORPRO est strictement interdite et engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de FORPRO ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur.

17. Modification

FORPRO se réserve le droit de modifier le contenu de la présente mention légale à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

18. Liens

Les liens proposés vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité de FORPRO quant à leurs conditions d’accès et à leur contenu.

19. Droit applicable et for

Le présent site est régi par le droit suisse. Toute action judiciaire en lien avec les présentes mentions légales sera du ressort exclusif des Tribunaux ordinaires de la République et canton de Genève, le recours au Tribunal fédéral à Lausanne étant réservé.

20. Acceptation par l'utilisateur de la politique de confidentialité

En naviguant sur le site, l'utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l'utilisation de fichiers cookies.